Une étude de risque imposée par la loi du 30 juillet 2003
Provence Géo Conseils vous propose de réaliser une étude de risques préalable à l’acquisition de terrains.
Pourquoi cette étude ?
Particuliers, architectes, collectivités, agences immobilières, constructeurs, … vous envisagez d’acquérir un terrain.
Attention ! La nature des sols et du sous-sol (argiles gonflantes, roches solubles dont le gypse, …), le passé industriel d’une région (cavités souterraines, exploitations minières, …), prévisions de projets futurs (tracés d’axes routiers, barrages, …) peuvent induire des contraintes qui ne sont pas compatibles avec vos projets. Et vous amener à concevoir votre projet autrement… !
Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur et/ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé.
La loi du 30 juillet 2003
Cette loi implique la nécessité pour le vendeur ou le bailleur de fournir :
- un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes
- une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle
Notre contribution
Provence Géo Conseils vous propose de vous aider dans ces démarches, et de vous fournir cet "état des risques naturels et technologiques".
Provence Géo Conseils vous informe : « L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié, notamment dans les articles L 125-2 et L 563-3 du Code de l’Environnement » : voir le document pdf (information…).
